Mobilité transfrontalière des sociétés : le Parlement européen appelle à une révision de la directive « fusions transfrontalières » et à un texte sur les scissions transfrontalières

Benoît Lecourt (1, 2)

1 UCP - Université de Cergy Pontoise
2 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résolution du Parlement européen du 13 juin 2017 sur « la conduite des fusions et scissions transfrontalières » (2016/2065(INI), P8_TA-PROV(2017)0248

Mots clés: DROIT EUROPEEN DES SOCIETES; Fusion de sociétés; Fusion transfrontalière; Scission transfrontalière; Directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005

Domaines: Droit

Benoît Lecourt. Mobilité transfrontalière des sociétés : le Parlement européen appelle à une révision de la directive « fusions transfrontalières » et à un texte sur les scissions transfrontalières. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 11, pp.664. ⟨halshs-02240656⟩