Proposition de directive relative à la publication d'informations fiscales par les multinationales et leurs filiales : le Parlement européen vote une transparence optionnelle

Benoît Lecourt (1, 2)

1 UCP - Université de Cergy Pontoise
2 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

P8_TA-PROV (2017) 0284, Amendements du Parlement européen, adoptés le 4 juill. 2017, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive n° 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices ; Parlement européen, communiqué, 4 juill. 2017

Mots clés: DROIT EUROPEEN DES SOCIETES; Fiscalité; Transparence fiscale; Proposition de directive; Amendements du Parlement européen

Domaines: Droit

Benoît Lecourt. Proposition de directive relative à la publication d'informations fiscales par les multinationales et leurs filiales : le Parlement européen vote une transparence optionnelle. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 11, pp.662. ⟨halshs-02240655⟩