Précisions sur la motivation d'une peine d'interdiction de gérer

Haritini Matsopoulou

Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Précisions sur la motivation d'une peine d'interdiction de gérer

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Haritini Matsopoulou

Fonction : Auteur
PersonId : 1137005

Université Paris-Sud - Paris 11

Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.), 20 juin 2017, n° 16-80.982 (F-P+B), Mme X.

Mots clés

DROIT PENAL DES SOCIETES Abus de biens sociaux Peine Peine complémentaire Interdiction de gérer

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Précisions sur la motivation d'une peine d'interdiction de gérer
Résumé	fr Note sous Cour de cassation (crim.), 20 juin 2017, n° 16-80.982 (F-P+B), Mme X.
Auteur(s)	Haritini Matsopoulou ^{1, 2} 1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11 ( 92966 ) - Bâtiment 300 - 91405 Orsay cedex - France 2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine ( 500285 ) - Faculté Jean Monnet 54, Boulevard Desgranges 92331 SCEAUX - France Université Paris-Sud - Paris 11 ( 92966 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2017-11-08
Nom de la revue	RDS - Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] (ISSN : 0242-5424, ISSN électronique : 1760-7612) Dalloz [1975-....] Publié par Dalloz [1975-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_des_Societes-38.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2017-11-08
Numéro	11
Page/Identifiant	651
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVSOC/CHRON/2017/0489
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr DROIT PENAL DES SOCIETES, Abus de biens sociaux, Peine, Peine complémentaire, Interdiction de gérer

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02240653

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:07:00

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57

Dates et versions

halshs-02240653, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02240653 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Précisions sur la motivation d'une peine d'interdiction de gérer. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 11, pp.651. ⟨halshs-02240653⟩

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