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La prétendue fictivité d'une société ne justifie pas la compétence exclusive du juge du siège lorsqu'elle n'est pas l'objet principal du litige

Résumé : Note sous Cour de cassation (1re civ.), 4 mai 2017, n° 16-12.853 (F-P+B), Société Euroinvest intermed c/ société Compagnie européen de gestion immobilière et services
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02240652
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:06:59 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:44 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02240652, version 1

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Citation

Thomas Mastrullo. La prétendue fictivité d'une société ne justifie pas la compétence exclusive du juge du siège lorsqu'elle n'est pas l'objet principal du litige. Revue des Sociétés, Dalloz, 2017, pp.648. ⟨halshs-02240652⟩

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