Création d'un rapport sur le gouvernement d'entreprise

Bénédicte François (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Ord. n° 2017-1162 du 12 juill. 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés, JO n° 0163 du 13 juill. 2017, texte n° 17 et décr. n° 2017-1174 du 18 juill. 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés, JO n° 0167 du 19 juill. 2017, texte n° 14

Mots clés: SOCIETE ANONYME; SOCIETE EN GENERAL; Assemblée générale; Information des actionnaires; Rapport sur le gouvernement d'entreprise; Droit des sociétés; Modification; Obligation d'information; Gouvernement d'entreprise

Domaines: Droit

Bénédicte François. Création d'un rapport sur le gouvernement d'entreprise. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 10, pp.605. ⟨halshs-02240642⟩