Inconstitutionnalité du droit de communication des données de connexion reconnu à l'AMF

Nathalie Martial-Braz

Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Inconstitutionnalité du droit de communication des données de connexion reconnu à l'AMF

(1)

Nathalie Martial-Braz

Fonction : Auteur
PersonId : 1258652
IdHAL : nathalie-martial-braz

Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

Note sous Conseil constitutionnel, 21 juillet 2017, n° 2017-646/647-QPC

Mots clés

MARCHE FINANCIER Autorité des marchés financiers Enquête Droit de communication des données de connexion Inconstitutionnalité

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Inconstitutionnalité du droit de communication des données de connexion reconnu à l'AMF
Résumé	fr Note sous Conseil constitutionnel, 21 juillet 2017, n° 2017-646/647-QPC
Auteur(s)	Nathalie Martial-Braz ¹ 1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion ( 209522 ) - Faculté de droit - 10 avenue Pierre Larousse - 92240 Malakoff - France Université Paris Descartes - Paris 5 EA 1516 ( 301664 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2017-10-10
Nom de la revue	RDS - Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] (ISSN : 0242-5424, ISSN électronique : 1760-7612) Dalloz [1975-....] Publié par Dalloz [1975-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_des_Societes-38.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2017-10-10
Numéro	10
Page/Identifiant	582
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVSOC/CHRON/2017/0446
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr MARCHE FINANCIER, Autorité des marchés financiers, Enquête, Droit de communication des données de connexion, Inconstitutionnalité

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02240639

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:06:47

Dernière modification le : vendredi 2 juin 2023 à 09:49:39

Dates et versions

halshs-02240639, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02240639 , version 1

Citer

Nathalie Martial-Braz. Inconstitutionnalité du droit de communication des données de connexion reconnu à l'AMF. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 10, pp.582. ⟨halshs-02240639⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Inconstitutionnalité du droit de communication des données de connexion reconnu à l'AMF

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