Interdiction de procéder à un appel public à l'épargne de parts sociales : quels enseignements pour l'offre au public ?

Bénédicte François (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Note sous Cour de cassation (com.), 15 mars 2017, n° 14-18.452 (F-D), G. c/ Sté les Trois Seigneurs

Mots clés: SOCIETE CIVILE; Part sociale; Augmentation de capital; Appel public à l'épargne; Instrument financier

Domaines: Droit

Bénédicte François. Interdiction de procéder à un appel public à l'épargne de parts sociales : quels enseignements pour l'offre au public ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 10, pp.576. ⟨halshs-02240638⟩