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Interdiction de procéder à un appel public à l'épargne de parts sociales : quels enseignements pour l'offre au public ?

Résumé : Note sous Cour de cassation (com.), 15 mars 2017, n° 14-18.452 (F-D), G. c/ Sté les Trois Seigneurs
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02240638
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:06:46 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:44:52 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02240638, version 1

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Citation

Bénédicte François. Interdiction de procéder à un appel public à l'épargne de parts sociales : quels enseignements pour l'offre au public ?. Revue des Sociétés, Dalloz, 2017, pp.576. ⟨halshs-02240638⟩

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