Exclusion d'un associé d'une SELARL de biologie médicale : ne pas s'investir dans la société n'est pas contrevenir à ses règles de fonctionnement

Bastien Brignon (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDE - Centre de Droit Economique

Note sous Cour de cassation (com.), 25 janvier 2017, n° 15-14.754 (F-D), C. c/ T.

Mots clés: SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL; Laboratoire de biologie médicale; Associé; Exclusion; Contravention aux règles de fonctionnement de la société

Domaines: Droit

Bastien Brignon. Exclusion d'un associé d'une SELARL de biologie médicale : ne pas s'investir dans la société n'est pas contrevenir à ses règles de fonctionnement. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 10, pp.573. ⟨halshs-02240637⟩