Exclusion d'un associé d'une SELARL de biologie médicale : ne pas s'investir dans la société n'est pas contrevenir à ses règles de fonctionnement

Bastien Brignon

Journal articles

Exclusion d'un associé d'une SELARL de biologie médicale : ne pas s'investir dans la société n'est pas contrevenir à ses règles de fonctionnement

Bastien Brignon ^{1, 2}

1 AMU - Aix Marseille Université

2 CDE - Centre de Droit Economique

Résumé : Note sous Cour de cassation (com.), 25 janvier 2017, n° 15-14.754 (F-D), C. c/ T.

Mots-clés : SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL Laboratoire de biologie médicale Associé Exclusion Contravention aux règles de fonctionnement de la société

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02240637
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:06:45 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:55:54 AM

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