L'article L. 650-1 ne s'applique pas à l'action en responsabilité de la caution non avertie

Philippe Roussel Galle (1, 2, 3)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UPCité - Université Paris Cité
3 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Com., 12 juill. 2017, n° 16-10.793 (F-P+B+I) : les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce régissent, dans le cas où le débiteur fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, les conditions dans lesquelles peut être recherchée la responsabilité d'un créancier en vue d'obtenir la réparation des préjudices subis du fait des concours consentis. Elles ne s'appliquent pas à l'action en responsabilité engagée contre une banque par une caution non avertie qui lui reproche de ne pas l'avoir mise en garde contre les risques de l'endettement né de l'octroi du prêt qu'elle cautionne, cette action tendant à obtenir, non la réparation d'un préjudice subi du fait du prêt consenti, lequel n'est pas nécessairement fautif, mais celle d'un préjudice de perte de chance de ne pas souscrire ledit cautionnement.

Mots clés: Entreprise en difficulté

Mots clés: Sauvegarde des entreprises; Redressement et liquidation judiciaires; Créancier; Soutien abusif; Caution non avertie; Procédures collectives

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. L'article L. 650-1 ne s'applique pas à l'action en responsabilité de la caution non avertie. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, n° 9, pp.527-528. ⟨halshs-02240632⟩