En cas de pluralité de lettres de discussion du mandataire judiciaire, le créancier n'a pas à répondre à chacune des lettres

Laurence Caroline Henry

Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

En cas de pluralité de lettres de discussion du mandataire judiciaire, le créancier n'a pas à répondre à chacune des lettres

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Laurence Caroline Henry

Fonction : Auteur
PersonId : 1051791
IdRef : 050672797

Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)

Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Résumé

Com., 28 juin 2017, n° 16-16.614 (FS-P+B+I)

Mots clés

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES Créancier Déclaration des créances Contestation Défaut de réponse

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr En cas de pluralité de lettres de discussion du mandataire judiciaire, le créancier n'a pas à répondre à chacune des lettres
Résumé	fr Com., 28 juin 2017, n° 16-16.614 (FS-P+B+I)
Auteur(s)	Laurence Caroline Henry ^{1, 2} 1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) ( 117617 ) - Parc Valrose, 06100 Nice - France 2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures ( 158171 ) - Faculté de Droit et Science Politique Avenue Doyen Louis Trotabas 06050 Nice Cedex 1 - France Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) EA1201 ( 117617 ) ; Université Côte d'Azur UPR1201 ( 1039632 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2017-09-09
Nom de la revue	RDS - Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] (ISSN : 0242-5424, ISSN électronique : 1760-7612) Dalloz [1975-....] Publié par Dalloz [1975-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_des_Societes-38.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2017-09-09
Numéro	09
Page/Identifiant	526
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVSOC/CHRON/2017/0398
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr SAUVEGARDE DES ENTREPRISES, Créancier, Déclaration des créances, Contestation, Défaut de réponse

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02240631

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:06:38

Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:08

Dates et versions

halshs-02240631, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02240631 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. En cas de pluralité de lettres de discussion du mandataire judiciaire, le créancier n'a pas à répondre à chacune des lettres. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 09, pp.526. ⟨halshs-02240631⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024

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