En cas de pluralité de lettres de discussion du mandataire judiciaire, le créancier n'a pas à répondre à chacune des lettres

Résumé : Com., 28 juin 2017, n° 16-16.614 (FS-P+B+I)
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:06:38 PM
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  • HAL Id : halshs-02240631, version 1

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Laurence Caroline Henry. En cas de pluralité de lettres de discussion du mandataire judiciaire, le créancier n'a pas à répondre à chacune des lettres. Revue des Sociétés, Dalloz, 2017, pp.526. ⟨halshs-02240631⟩

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