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Contestation de la créance déclarée par lettre du mandataire judiciaire : une interprétation favorable au recours contre l'ordonnance du juge-commissaire

Résumé : Com. 28 juin 2017, n° 16-12.382 (FS-P+B+I)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02240630
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:06:36 PM
Last modification on : Tuesday, May 26, 2020 - 6:50:41 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02240630, version 1

Collections

Citation

Laurence Caroline Henry. Contestation de la créance déclarée par lettre du mandataire judiciaire : une interprétation favorable au recours contre l'ordonnance du juge-commissaire. Revue des Sociétés, Dalloz, 2017, pp.525. ⟨halshs-02240630⟩

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