Contestation de la créance déclarée par lettre du mandataire judiciaire : une interprétation favorable au recours contre l'ordonnance du juge-commissaire

Laurence Caroline Henry (1, 2)

1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)
2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Com. 28 juin 2017, n° 16-12.382 (FS-P+B+I)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Créancier; Déclaration des créances; Contestation; Défaut de réponse

Domaines: Droit

Laurence Caroline Henry. Contestation de la créance déclarée par lettre du mandataire judiciaire : une interprétation favorable au recours contre l'ordonnance du juge-commissaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 09, pp.525. ⟨halshs-02240630⟩