Codébiteurs solidaires, déclaration de créances et extension de procédure

Philippe Roussel Galle (1, 2, 3)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UPCité - Université Paris Cité
3 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Com. 28 juin 2017, n° 16-16.746 (F-P+B+I) : chacun des codébiteurs solidaires s'engageant distinctement à l'égard du même créancier, le jugement qui étend à l'un la procédure collective ouverte à l'égard de l'autre fait courir au profit de ce créancier, à compter de sa date de publication, un nouveau délai pour déclarer sa créance quand bien même il l'a déjà déclarée au passif de la procédure initialement ouverte ; il en résulte que ce créancier, lorsqu'il est titulaire d'une sûreté régulièrement publiée, doit être averti personnellement d'avoir à déclarer sa créance au passif de celui à qui la procédure a été étendue.

Mots clés: Sauvegarde des entreprises; Procédures collectives; Redressement et liquidation judiciaires; Codébiteur solidaire; Déclaration des créances

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. Codébiteurs solidaires, déclaration de créances et extension de procédure. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, n° 9, pp.524-525. ⟨halshs-02240629⟩