Tierce opposition du créancier et jugement de report de la date de cessation des paiements

Philippe Roussel Galle (1, 2, 3)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UPCité - Université Paris Cité
3 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Observations à propos de Cass. com. 14 juin 2017, n° 15-25.698 (F-P+B+I) (1er moyen) : un créancier, informé par la publication au BODACC d'un jugement de report de la date de cessation des paiements, qui est susceptible d'avoir une incidence sur ses droits en application des dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce, a, dès cette date, un intérêt à former tierce opposition à cette décision

Mots clés: Sauvegarde des entreprises; Redressement et liquidation judiciaires; Procédures collectives; Tierce opposition; Report de la date de cessation des paiements; Créancier

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. Tierce opposition du créancier et jugement de report de la date de cessation des paiements. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, n° 9, pp.520-521. ⟨halshs-02240626⟩