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Assignation en redressement judiciaire par un créancier : une créance certaine, liquide et exigible reste la condition nécessaire et suffisante à l'exclusion d'un titre exécutoire

Résumé : Com. 28 juin 2017, n° 16-10.025 (FS-P+B+I)
Document type :
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Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02240625
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:06:32 PM
Last modification on : Tuesday, May 26, 2020 - 6:50:41 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02240625, version 1

Collections

Citation

Laurence Caroline Henry. Assignation en redressement judiciaire par un créancier : une créance certaine, liquide et exigible reste la condition nécessaire et suffisante à l'exclusion d'un titre exécutoire. Revue des Sociétés, Dalloz, 2017, pp.519. ⟨halshs-02240625⟩

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