Visite domiciliaire : qualité pour agir et secret professionnel

Régis Vabres

Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Visite domiciliaire : qualité pour agir et secret professionnel

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Régis Vabres

Fonction : Auteur
PersonId : 1219457
IdHAL : regis-vabres
IdRef : 122164113

Université de Bourgogne

Centre Innovation et Droit [Dijon]

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 6 décembre 2016, n° 15-14.554 (F-P+B), Sté Windrose BV c/ Directeur général des finances publiques

Mots clés

IMPOT Visite et saisie domiciliaires Autorisation Contestation Qualité pour agir

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Visite domiciliaire : qualité pour agir et secret professionnel
Résumé	fr Note sous Cour de cassation (com.), 6 décembre 2016, n° 15-14.554 (F-P+B), Sté Windrose BV c/ Directeur général des finances publiques
Auteur(s)	Régis Vabres ^{1, 2} 1 UB - Université de Bourgogne ( 300270 ) - Maison de l'université - Esplanade Érasme - BP 27877 - 21078 Dijon cedex - France 2 CID - Centre Innovation et Droit [Dijon] ( 548846 ) - UFR Droit Sciences Economique et Politique Bureau 134 4 boulevard Gabriel 21000 DIJON - France Université de Bourgogne EA 7531/UR 7531 ( 300270 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2017-09-09
Nom de la revue	RDS - Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] (ISSN : 0242-5424, ISSN électronique : 1760-7612) Dalloz [1975-....] Publié par Dalloz [1975-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_des_Societes-38.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2017-09-09
Numéro	09
Page/Identifiant	515
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVSOC/CHRON/2017/0390
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr IMPOT, Visite et saisie domiciliaires, Autorisation, Contestation, Qualité pour agir

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02240624

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:06:31

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024 à 10:30:05

Dates et versions

halshs-02240624, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02240624 , version 1

Citer

Régis Vabres. Visite domiciliaire : qualité pour agir et secret professionnel. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 09, pp.515. ⟨halshs-02240624⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

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