Reconnaissance de la procédure d'insolvabilité principale ouverte en Angleterre contre la filiale française du groupe Nortel

Thomas Mastrullo (1)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Note sous Cour de cassation (soc.), 10 janvier 2017, n° 15-12.284 (FS-P+B), Sté Nortel Networks UK limited NNUK c/ M.

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Procédure d'insolvabilité; Reconnaissance; Compétence; Salarié

Domaines: Droit

Thomas Mastrullo. Reconnaissance de la procédure d'insolvabilité principale ouverte en Angleterre contre la filiale française du groupe Nortel. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 09, pp.507. ⟨halshs-02240623⟩