Le devoir de loyauté du dirigeant envers les associés dans le cadre de cessions de droits sociaux en présence d'une clause d'agrément
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 15 mars 2017, n° 15-18.221 (F-D), L. c/ P.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02240622
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:06:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240622 , version 1
Citer
Katrin Deckert. Le devoir de loyauté du dirigeant envers les associés dans le cadre de cessions de droits sociaux en présence d'une clause d'agrément. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 09, pp.493. ⟨halshs-02240622⟩
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