Prescription, disproportion et clauses pénales, le tiercé gagnant de la Chambre commerciale dans son arrêt du 4 mai 2017

Nathalie Martial-Braz (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

Note sous Cour de cassation (com.), 4 mai 2017, n° 15-19.141 (F-P+B+I), Sté DH Invest c/ CRCAM de Paris et d'Ile-de-France

Mots clés: CONTRAT ET OBLIGATION; Engagement; Etendue; Engagement disproportionné; Preuve; Prêt; Clause pénale; Caractère comminatoire; CAUTIONNEMENT

Domaines: Droit

Nathalie Martial-Braz. Prescription, disproportion et clauses pénales, le tiercé gagnant de la Chambre commerciale dans son arrêt du 4 mai 2017. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 09, pp.477. ⟨halshs-02240619⟩