La délimitation du champ de l'article 1195 du code civil, notamment en matière de cessions de droits sociaux

Jacques Moury (1, 2)

1 URCA - Université de Reims Champagne-Ardenne
2 CEJESCO - Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux - EA 4693

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; Régime; Réforme du droit des obligations; Ordonnance du 10 février 2016; Force obligatoire du contrat

Domaines: Droit

Jacques Moury. La délimitation du champ de l'article 1195 du code civil, notamment en matière de cessions de droits sociaux. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 09, pp.472. ⟨halshs-02240618⟩