Défaut d'information des associés, déloyauté du dirigeant envers la société et désignation d'un administrateur provisoire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Défaut d'information des associés, déloyauté du dirigeant envers la société et désignation d'un administrateur provisoire

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 8 février 2017, n° 15-19.897 (F-D), P. c/ V. div. T.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240611, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240611 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Défaut d'information des associés, déloyauté du dirigeant envers la société et désignation d'un administrateur provisoire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 07 et 08, pp.427. ⟨halshs-02240611⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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