Dissolution judiciaire pour justes motifs : assouplissement de la condition de paralysie de fonctionnement ?

Bernard Saintourens (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Note sous Cour de cassation (3e civ.), 23 février 2017, n° 15-28.792 (F-D), S.

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Dissolution; Juste motif; Mésentente entre associés; Paralysie de la société

Domaines: Droit

Bernard Saintourens. Dissolution judiciaire pour justes motifs : assouplissement de la condition de paralysie de fonctionnement ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 07 et 08, pp.425. ⟨halshs-02240610⟩