Difficile interprétation de l'exigence de mention du « prix offert » dans la demande d'agrément

Julia Heinich (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CID - Centre Innovation et Droit [Dijon]

Note sous Cour de cassation (com.), 11 janvier 2017, n° 15-13.025 (F-D), Sté Couly Dutheil Holding c/ C.

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; Actions; Clause d'agrément; Demande d'agrément; Prix offert; Société anonyme

Domaines: Droit

Julia Heinich. Difficile interprétation de l'exigence de mention du « prix offert » dans la demande d'agrément. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 07 et 08, pp.418. ⟨halshs-02240609⟩