Difficile interprétation de l'exigence de mention du « prix offert » dans la demande d'agrément

Julia Heinich

Journal articles

Difficile interprétation de l'exigence de mention du « prix offert » dans la demande d'agrément

Julia Heinich ^{1, 2}

1 UB - Université de Bourgogne

2 CID - Centre Innovation et Droit [Dijon]

Résumé : Note sous Cour de cassation (com.), 11 janvier 2017, n° 15-13.025 (F-D), Sté Couly Dutheil Holding c/ C.

Mots-clés : CESSION DE DROITS SOCIAUX Actions Clause d'agrément Demande d'agrément Prix offert Société anonyme

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02240609
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:06:18 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:32:47 AM

Difficile interprétation de l'exigence de mention du « prix offert » dans la demande d'agrément

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