En matière de sous-cautionnement, la distinction obligation de couverture et de paiement n'est pas totalement morte

Jean-Marc Moulin (1, 2)

1 UPVD - Université de Perpignan Via Domitia
2 CDED - Centre de Droit Economique et du Développement

Note sous Cour de cassation (com.), 8 mars 2017, n° 15-14.290 (F-D), Caisse fédérale de crédit mutuel Centre Est Europe c/ S.

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Fusion et scission; Apport partiel d'actif; Transfert universel de patrimoine; Sous-cautionnement

Domaines: Droit

Jean-Marc Moulin. En matière de sous-cautionnement, la distinction obligation de couverture et de paiement n'est pas totalement morte. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 07 et 08, pp.407. ⟨halshs-02240607⟩