Incompétence du juge-commissaire : au-delà de l'erreur du juge-commissaire, le contredit ou la saisine du juge compétent dans les délais

Résumé : Com. 4 mai 2017, n° 15-25.919, F-D
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:06:11 PM
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  • HAL Id : halshs-02240602, version 1

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Citation

Laurence Caroline Henry. Incompétence du juge-commissaire : au-delà de l'erreur du juge-commissaire, le contredit ou la saisine du juge compétent dans les délais. Revue des Sociétés, Dalloz, 2017, pp.384. ⟨halshs-02240602⟩

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