Incompétence du juge-commissaire : au-delà de l'erreur du juge-commissaire, le contredit ou la saisine du juge compétent dans les délais
Résumé
Com. 4 mai 2017, n° 15-25.919, F-D
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2017
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02240602
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:06:11
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240602 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Incompétence du juge-commissaire : au-delà de l'erreur du juge-commissaire, le contredit ou la saisine du juge compétent dans les délais. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 06, pp.384. ⟨halshs-02240602⟩
Collections
21
Consultations
0
Téléchargements