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De l'appréciation de la faute civile de l'expert-comptable au regard des obligations comptables du client

Résumé : Note sous Cour d'appel de Rouen (1re ch. civ.), 18 mai 2016, n° 15/03236, Association de gestion et de comptabilité C. c/ Bertrand L. et SARL Bertrand L.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02240599
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:06:09 PM
Last modification on : Friday, November 13, 2020 - 2:20:09 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02240599, version 1

Citation

Yvonne Muller-Lagarde. De l'appréciation de la faute civile de l'expert-comptable au regard des obligations comptables du client. Revue des Sociétés, Dalloz, 2017, pp.373. ⟨halshs-02240599⟩

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