De l'appréciation de la faute civile de l'expert-comptable au regard des obligations comptables du client

Yvonne Muller-Lagarde (1)

1 CDPC - Centre de Droit Pénal et de Criminologie

Note sous Cour d'appel de Rouen (1re ch. civ.), 18 mai 2016, n° 15/03236, Association de gestion et de comptabilité C. c/ Bertrand L. et SARL Bertrand L.

Mots clés: EXPERT-COMPTABLE; Responsabilité; Devoir de conseil; Perte d'une chance; Evaluation du préjudice

Domaines: Droit

Yvonne Muller-Lagarde. De l'appréciation de la faute civile de l'expert-comptable au regard des obligations comptables du client. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 06, pp.373. ⟨halshs-02240599⟩