Les vains subterfuges du dirigeant pour échapper à son engagement de caution

Résumé : Note sous Cour de cassation (com.), 18 janvier 2017, n° 15-12.723 (F-P+B), A. c/ Société Crédit coopératif, Société coopératif de Banque populaire
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:05:56 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:54:33 AM

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  • HAL Id : halshs-02240586, version 1

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Jean-Jacques Ansault. Les vains subterfuges du dirigeant pour échapper à son engagement de caution. Revue des Sociétés, Dalloz, 2017, pp.282. ⟨halshs-02240586⟩

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