La non-transmission de la responsabilité pénale à la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée

Haritini Matsopoulou (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

Note sous Cour de cassation (crim.), 25 octobre 2016, n° 16-80.366 (FS-P+B), Société LBR

Mots clés: DROIT PENAL DES SOCIETES; SOCIETE EN GENERAL; Responsabilité pénale; Personne morale; Fusion et scission; Société absorbée; Société absorbante

Domaines: Droit

Haritini Matsopoulou. La non-transmission de la responsabilité pénale à la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 04, pp.234. ⟨halshs-02240579⟩