Revendication des biens fongibles : il ne sert à rien de courir !

Philippe Roussel Galle (1, 2, 3)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UPCité - Université Paris Cité
3 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Commentaire Cass. com.., 29 nov. 2016, n° 15-12.350 FS-P+B+R+I : l'existence en nature des biens fongibles pouvant être revendiqués dans la procédure collective de l'acquéreur s'apprécie au jour de l'ouverture de celle-ci. Lorsque plusieurs vendeurs avec réserve de propriété revendiquent, dans le délai de trois mois, les mêmes biens, ceux-ci doivent leur être restitués à proportion de la quantité livrée par chacun d'eux et restant impayée à la date de l'ouverture. Il en résulte que, si l'administrateur judiciaire peut acquiescer à de telles demandes de revendication, il ne peut procéder à la restitution des biens avant l'expiration du délai de revendication.

Mots clés: Sauvegarde des entreprises; Procédures collectives; Redressement et liquidation judiciaires; Clause de réserve de propriété; Biens fongibles; Revendications; Pluralité de revendiquants

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. Revendication des biens fongibles : il ne sert à rien de courir !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, n° 3, pp.180-181. ⟨halshs-02240571⟩