Taxe sur les immeubles détenus en France par des entités juridiques
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 18 octobre 2016, n° 15-14.528 (F-D), Directeur général des finances publiques de la Savoie c/ Sté Katzoo
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02240566
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:05:39
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:30:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240566 , version 1
Citer
Régis Vabres. Taxe sur les immeubles détenus en France par des entités juridiques. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 03, pp.173. ⟨halshs-02240566⟩
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