Article 1483, alinéa 1er, du code civil : attention danger !
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 11 octobre 2016, n° 14-20.581 (F-D), Martin ès qual. c/ G.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2017
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:05:38
Dernière modification le : samedi 10 juin 2023-12:46:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240564 , version 1
Citer
Isabelle Dauriac. Article 1483, alinéa 1er, du code civil : attention danger !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 03, pp.160. ⟨halshs-02240564⟩
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