Transparence fiscale des grandes entreprises : censure, par le Conseil constitutionnel, des dispositions de la loi Sapin 2 qui anticipaient la transposition des futures dispositions européennes

Benoît Lecourt (1, 2)

1 UCP - Université de Cergy Pontoise
2 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Loi Sapin 2 », art. 137 (censuré) ; Cons. const., 8 déc. 2016, n° 2016-741 DC, Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Mots clés: DROIT EUROPEEN DES SOCIETES; Fiscalité; Transparence fiscale; Proposition de directive; Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

Domaines: Droit

Benoît Lecourt. Transparence fiscale des grandes entreprises : censure, par le Conseil constitutionnel, des dispositions de la loi Sapin 2 qui anticipaient la transposition des futures dispositions européennes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 02, pp.121. ⟨halshs-02240558⟩