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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

L'interdiction du cumul des poursuites pour le délit et le manquement de diffusion de fausses informations

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

Note sous Conseil constitutionnel, 30 septembre 2016, n° 2016-572-QPC, M.

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02240553

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:05:27

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240553 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240553 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. L'interdiction du cumul des poursuites pour le délit et le manquement de diffusion de fausses informations. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 02, pp.99. ⟨halshs-02240553⟩

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