Skip to Main content Skip to Navigation

De l'art de l'esquive en matière de nullité de délibérations sociales pour convocation irrégulière

Résumé : Note sous Cour de cassation (com.), 6 septembre 2016, n° 14-25.581 (F-D), Assoc. Comité interprofessionnel du logement (CIL) Martinique c/ Sté Crédit social - Caisse de crédit mutuel Antilles Guyane
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02240552
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:05:26 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:54:34 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02240552, version 1

Collections

Citation

Jean-Jacques Ansault. De l'art de l'esquive en matière de nullité de délibérations sociales pour convocation irrégulière. Revue des Sociétés, Dalloz, 2017, pp.89. ⟨halshs-02240552⟩

Share

Metrics

Record views

19