Le préjudice né de la violation d'un pacte de préférence
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 20 septembre 2016, n° 15-10.963 (F-D), Sté Bricorama France c/ Sté Mr Bricolage
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2017
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:05:24
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240550 , version 1
Citer
François Pasqualini. Le préjudice né de la violation d'un pacte de préférence. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 02, pp.77. ⟨halshs-02240550⟩
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