Visite domiciliaire : saisie massive de documents, droit au respect de la vie privée et secret professionnel

Régis Vabres (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CID - Centre Innovation et Droit [Dijon]

Note sous Cour de cassation (com.), 5 janvier 2016, n° 14-24.666 (F-D), Sté Mondelez Europe GmbH c/ Direction nationale d'enquêtes fiscales

Mots clés: IMPOT; Visite et saisie domiciliaires; Etendue; Saisie massive; Inventaire

Domaines: Droit

Régis Vabres. Visite domiciliaire : saisie massive de documents, droit au respect de la vie privée et secret professionnel. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 12, pp.761. ⟨halshs-02240530⟩