La fin du cumul des mesures de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer

Haritini Matsopoulou (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

Note sous Conseil constitutionnel, 29 septembre 2016, n° 2016-570-QPC, M. et Conseil constitutionnel, 29 septembre 2016, n° 2016-573-QPC, Y.

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; DROIT PENAL DES SOCIETES; Banqueroute; Faillite personnelle; Interdiction de gérer; Peine complémentaire

Domaines: Droit

Haritini Matsopoulou. La fin du cumul des mesures de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 12, pp.755. ⟨halshs-02240529⟩