Retour sur le préjudice de ne pas contracter de la victime de dol qui ne demande pas la nullité du contrat : un revirement inattendu !

Julia Heinich (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CID - Centre Innovation et Droit [Dijon]

Note sous Cour de cassation (com.), 21 juin 2016, n° 14-29.874 (F-D), Sté Saint-Cyr capitalisation c/ F.

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; Vice du consentement; Dol; Sanction; Dommages-intérêts

Domaines: Droit

Julia Heinich. Retour sur le préjudice de ne pas contracter de la victime de dol qui ne demande pas la nullité du contrat : un revirement inattendu !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 12, pp.730. ⟨halshs-02240524⟩