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Retour sur le préjudice de ne pas contracter de la victime de dol qui ne demande pas la nullité du contrat : un revirement inattendu !

Julia Heinich 1, 2
1 UB - Université de Bourgogne
2 CID - Centre Innovation et Droit [Dijon]
Résumé : Note sous Cour de cassation (com.), 21 juin 2016, n° 14-29.874 (F-D), Sté Saint-Cyr capitalisation c/ F.
Mots-clés : CESSION DE DROITS SOCIAUX Vice du consentement Dol Sanction Dommages-intérêts
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02240524
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:04:55 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:33:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02240524, version 1

Collections

UNIV-BOURGOGNE

Citation

Julia Heinich. Retour sur le préjudice de ne pas contracter de la victime de dol qui ne demande pas la nullité du contrat : un revirement inattendu !. Revue des Sociétés, Dalloz, 2016, pp.730. ⟨halshs-02240524⟩

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