Impôt de solidarité sur la fortune : déductibilité de la dette de restitution de l'usufruitier
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 24 mai 2016, n° 15-17.788 (FS-P+B), M. c/ Directeur général des finances publiques
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:04:48
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:30:05
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02240517 , version 1
Citer
Régis Vabres. Impôt de solidarité sur la fortune : déductibilité de la dette de restitution de l'usufruitier. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 11, pp.691. ⟨halshs-02240517⟩
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