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Nullité de la clause privant de son droit aux bénéfices l'associé de SCP qui se retire de la société

Résumé : Note sous Cour de cassation (1re civ.), 12 mai 2016, n° 15-12.360 (FS-P+B), Société Bernard Leygue, Hugues Emin et Jérôme Poltorak c/ Robert (M.)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02240516
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:04:47 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:37:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02240516, version 1

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Citation

Bernard Saintourens. Nullité de la clause privant de son droit aux bénéfices l'associé de SCP qui se retire de la société. Revue des Sociétés, Dalloz, 2016, pp.676. ⟨halshs-02240516⟩

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