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Erreur grossière du tiers estimateur pour non-respect de la méthode d'évaluation prévue par les parties

Résumé : Note sous Cour de cassation (com.), 2 février 2016, n° 14-18.439 (F-D), Sté BTSG ès qual. c/ Sté Sud communication
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02240514
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:04:46 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:44:57 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02240514, version 1

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Citation

Bénédicte François. Erreur grossière du tiers estimateur pour non-respect de la méthode d'évaluation prévue par les parties. Revue des Sociétés, Dalloz, 2016, pp.668. ⟨halshs-02240514⟩

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