La subjectivisation du principe de proportionnalité du cautionnement
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 3 mai 2016, n° 14-25.820 (F-D), C. c/ Sté Banque populaire Loire et Lyonnais
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:04:44
Dernière modification le : vendredi 16 juin 2023-12:07:23
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- HAL Id : halshs-02240512 , version 1
Citer
Christophe Juillet. La subjectivisation du principe de proportionnalité du cautionnement. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 11, pp.660. ⟨halshs-02240512⟩
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