Droits de la personnalité et droit à la vie privée des personnes morales

Lisa Dumoulin (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 CDRE - Centre de documentation et de recherches européennes

Note sous Cour de cassation (1re civ.), 17 mars 2016, n° 15-14.072 (FS-P+B+I), C. c/ Sté Boulangerie Pre

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Personnalité morale; Droit de la personnalité; Vie privée

Domaines: Droit

Lisa Dumoulin. Droits de la personnalité et droit à la vie privée des personnes morales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 10, pp.594. ⟨halshs-02240504⟩