Une société danoise en liquidation judiciaire au Danemark peut agir en justice en France

Philippe Roussel Galle

Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Une société danoise en liquidation judiciaire au Danemark peut agir en justice en France

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Philippe Roussel Galle

Fonction : Auteur
PersonId : 1133870
IdHAL : philippe-roussel-galle
IdRef : 092596924

Centre de droit des affaires et de gestion

Université Paris Cité

UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Résumé

Cour de cassation (com.), 28 juin 2016, n° 14-10.415 (FS-P+B)

Mots clés

Sauvegarde des entreprises Procédure d'insolvabilité Société danoise Liquidation judiciaire Absence d'exequatur Droit européen Droit international Procédures collectives

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Une société danoise en liquidation judiciaire au Danemark peut agir en justice en France
Résumé	fr Cour de cassation (com.), 28 juin 2016, n° 14-10.415 (FS-P+B)
Auteur(s)	Philippe Roussel Galle ^{1, 2, 3} 1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion ( 1004768 ) - Faculté de droit - 10 avenue Pierre Larousse - 92240 Malakoff - France Université Paris Cité URP_1516 ( 557826 ) 2 UPCité - Université Paris Cité ( 557826 ) - 85 boulevard Saint-Germain 75006 Paris - France 3 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité ( 1004773 ) - 10, Avenue Pierre Larousse - 92245 Malakoff cedex - France Université Paris Cité ( 557826 )
Numéro	n° 9
Page/Identifiant	p. 556
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2016-09-07
Nom de la revue	RDS - Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] (ISSN : 0242-5424, ISSN électronique : 1760-7612) Dalloz [1975-....] Publié par Dalloz [1975-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_des_Societes-38.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2016-09-07
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVSOC/CHRON/2016/0371
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Sauvegarde des entreprises, Procédure d'insolvabilité, Société danoise, Liquidation judiciaire, Absence d'exequatur, Droit européen, Droit international, Procédures collectives

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02240498

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:04:31

Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023 à 16:36:07

Dates et versions

halshs-02240498, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02240498 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Une société danoise en liquidation judiciaire au Danemark peut agir en justice en France. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, n° 9, p. 556. ⟨halshs-02240498⟩

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