L'absence d'inscription d'une créance sur la liste des créances postérieures (C. com., art. R. 622-15) est sans conséquence sur le droit de poursuite du créancier postérieur élu devant la juridiction de droit commun

Laurence Caroline Henry (1, 2)

1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)
2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Cour de cassation (com.), 28 juin 2016, n° 14-21.668 (FS-P+B)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Créance postérieure; Liste des créances postérieures; Inscription; Défaut

Domaines: Droit

Laurence Caroline Henry. L'absence d'inscription d'une créance sur la liste des créances postérieures (C. com., art. R. 622-15) est sans conséquence sur le droit de poursuite du créancier postérieur élu devant la juridiction de droit commun. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 09, pp.550. ⟨halshs-02240494⟩