L'indemnisation née de la révocation du dirigeant d'une société en redressement judiciaire est exclue des créances postérieures méritantes

Laurence Caroline Henry (1, 2)

1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)
2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Cour de cassation (com.), 12 juillet 2016, n° 14-23.668 (F-P+B)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Créance postérieure; Créance non privilégiée; Indemnité de rupture; Révocation d'un dirigeant

Domaines: Droit

Laurence Caroline Henry. L'indemnisation née de la révocation du dirigeant d'une société en redressement judiciaire est exclue des créances postérieures méritantes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 09, pp.549. ⟨halshs-02240493⟩