Inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité et prescription

Philippe Roussel Galle (1)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion

Cour de cassation (com.), 12 juillet 2016, n° 15-17.321 (FS-P+B) : un créancier inscrit, à qui est inopposable la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble, peut faire procéder à la vente sur saisie de cet immeuble. Si l'effet interruptif de prescription d'une déclaration de créance s'étend aux poursuites de saisie immobilière qui tendent au même but, soit le recouvrement de la créance, ce créancier, lorsqu'il a déclaré sa créance, ne peut, dès lors qu'il n'est pas dans l'impossibilité d'agir sur l'immeuble, au sens de l'article 2234 du code civil, bénéficier de la prolongation de l'effet interruptif de prescription de sa déclaration jusqu'à la clôture de la procédure collective, cet effet prenant fin à la date de la décision ayant statué sur la demande d'admission.

Mots clés: Sauvegarde des entrepries; Liquidation judiciaire; Déclaration d'insaisissabilité; Opposabilité; Prescription; Entreprises en difficulté

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. Inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité et prescription. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, n° 9, pp.547-549. ⟨halshs-02240492⟩