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Effet rétroactif de la reprise des actes accomplis au nom d'une société en formation : incidence sur un délai de prescription

Résumé : Note sous Cour de cassation (3e civ.), 7 avril 2016, n° 15-10.881 (FS-P+B), Sté Capimmo c/ Sté Cime
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02240489
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:04:23 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:37:07 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02240489, version 1

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Citation

Bernard Saintourens. Effet rétroactif de la reprise des actes accomplis au nom d'une société en formation : incidence sur un délai de prescription. Revue des Sociétés, Dalloz, 2016, pp.523. ⟨halshs-02240489⟩

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