Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Rémunération des dirigeants : le projet de loi Sapin 2 impose un say on pay vote contraignant

Résumé : Art. 54 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (AN, TA n° 755, 14 juin 2016)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02240483
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:04:16 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:44:57 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02240483, version 1

Collections

Citation

Bénédicte François. Rémunération des dirigeants : le projet de loi Sapin 2 impose un say on pay vote contraignant. Revue des Sociétés, Dalloz, 2016, pp.473. ⟨halshs-02240483⟩

Share

Metrics

Record views

31