Rémunération des dirigeants : le projet de loi Sapin 2 impose un say on pay vote contraignant

Bénédicte François (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Art. 54 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (AN, TA n° 755, 14 juin 2016)

Mots clés: MARCHE FINANCIER; Société cotée; Dirigeant social; Rémunération; Say on pay vote

Domaines: Droit

Bénédicte François. Rémunération des dirigeants : le projet de loi Sapin 2 impose un say on pay vote contraignant. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 07 et 08, pp.473. ⟨halshs-02240483⟩