Intuitu personae et cession de la créance née d'une garantie de passif
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 20 octobre 2015, n° 14-17.896 (F-D), Sté Cabinet d'expertise comptable Champel c/ P.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:04:06
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240475 , version 1
Citer
Nicolas Borga. Intuitu personae et cession de la créance née d'une garantie de passif. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 07 et 08, pp.439. ⟨halshs-02240475⟩
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