Obligation d'information annuelle de la caution : l'arme fatale de la caution !

Nathalie Martial-Braz (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

Note sous Cour de cassation (com.), 9 février 2016, n° 14-22.179 (FS-P+B), M. c/ Sté Banque populaire rives de Paris

Mots clés: CAUTIONNEMENT; Caution; Information; Information annuelle; Preuve

Domaines: Droit

Nathalie Martial-Braz. Obligation d'information annuelle de la caution : l'arme fatale de la caution !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 07 et 08, pp.435. ⟨halshs-02240474⟩